Promesse ou acte de cession

VAROCLIER Avocats Paris rédige sur-mesure promesses et /ou actes définitifs adaptés.

L’article L.141-1 du Code de Commerce énonce les mentions devant obligatoirement apparaître dans l’acte, savoir :

• le prix de vente du fonds : sa fixation résulte d’un accord négocié entre vendeur et acheteur, mais l’avocat peut être amené à apporter son expérience et savoir-faire pour une négociation optimale.

• L’origine de propriété, c’est-à-dire préciser le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de celle-ci.

• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds dont il sera prudent d’annexer un état le plus récent possible et prendre toute précaution rédactionnelle en cas d’existence d’inscription.

• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices ; d’ailleurs au jour de la cession, les parties visent les livres de comptabilité qui font l’objet d’un inventaire signé par elles.

• Les éléments du bail  comme la date, la durée, le nom et l’adresse du bailleur, il est usuel d’annexer une copie du bail ; si le bailleur ne peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, il faudra toutefois veiller à respecter son éventuel droit de préemption.

A ces mentions obligatoires, les parties seront amenées à introduire des clauses spécifiques et adaptées à la particularité de leurs accords (non-concurrence, comptes de prorata…)