Pacte D’associés ou D’actionnaires

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

C’est un contrat écrit qui a pour but de garantir des droits spécifiques, que les seuls statuts ne confèrent pas à un associé et symétriquement de définir ses obligations particulières.

Il fixe les règles du jeu régissant les relations entre les principaux actionnaires, la répartition des pouvoirs, la protection des minoritaires et l’évolution de l’actionnariat.

Quel est son intérêt ?

Par rapport à des statuts, le pacte demeure confidentiel puisque non déposé au greffe. 

En fixant les règles du jeu, il permet de prévenir et anticiper les conflits d’associés ou d’actionnaires.

VAROCLIER Avocats est fort de propositions de clauses adaptées à chaque situation dont la rédaction est nourrie de son expérience juridique et judiciaire.

Quand?

VAROCLIER Avocats recommande la rédaction d’un pacte dès l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire : fonds d’investissement, membres de la famille ou amis, salariés ou encore partenaires industriels ou financiers.

En effet la mise en place d’un pacte permettra de protéger les intérêts des dirigeant et fondateur et de tracer les rapports de force et équilibre à trouver entre les parties.