Commission des Chefs des Services Financiers

Rompu à la négociation, VAROCLIER Avocats Paris intervient aux côtés du dirigeant, seul ou accompagné d’un mandataire ou conciliateur, pour saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage qui siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général.

Le débiteur doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ainsi que du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

La CCSF a pour mission d’étudier, à partir de la situation économique et financière du débiteur, l’élaboration d’un plan global d’apurement des dettes (échues ou à échoir dans la limite de deux mois) auprès des créanciers publics (URSSAF, Impôts, TVA) à l’exclusion des caisses de retraite ou organismes privés par :

• La mise en place d’un échéancier de paiement éventuellement progressif,
• Voire à titre exceptionnel, des remises partielles de dettes si le débiteur est placé en procédure de conciliation,  sauvegarde ou  redressement judiciaire.

VAROCLIER Avocats Paris accompagne le débiteur pour la présentation d’un dossier étoffé afin d’obtenir des délais de paiement plus longs que dans le cadre d’une négociation individuelle avec chaque organisme.

Cette procédure a l’avantage de rester confidentielle, suspendre de facto les poursuites et favoriser l’adoption d’un plan d’apurement du passif fiscal et social s’imposant aux différentes administrations ; en revanche, il est souvent exigé du dirigeant qu’il consente des garanties.