Droit de préemption de la commune

Les communes disposent d’un droit de préemption portant sur toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial intervenant au sein d’un périmètre de sauvegarde délimité par leur Conseil municipal.

Il a été récemment renforcé par la Loi Pinel.

Le propriétaire d’un fonds de commerce ou le titulaire d’un bail commercial situé dans le périmètre de sauvegarde doit, à peine de nullité de la cession envisagée, adresser au maire de la commune une déclaration d’intention d’aliéner précisant notamment les prix et conditions de la cession.

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La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration pour faire connaître son intention.

Lorsque la commune préempte, elle doit rétrocéder le bien dans les deux ans (ou trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds), à un tiers en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale du périmètre de sauvegarde.