par Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Notaire à Paris, chargé d’enseignements
à l’Université Paris Dauphine
Par nature affaire privée, d’Homme et de patrimoine, la transmission à titre gratuit (par donation ou succession) peut devenir «une affaire d’État» lorsqu’elle a pour objet une entreprise : l’intervention de la loi est alors le reflet d’une préoccupation sociale, celle de protéger les emplois donc préserver l’entreprise du coût fiscal de sa transmission.
Le régime fiscal de faveur dit «Dutreil», créé il y a 15 ans, permet de réduire significativement le coût d’une transmission par succession ou donation en ce qu’il autorise une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise et dans certains cas une réduction de moitié des droits dus.
L’éligibilité au dispositif dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et, appliquée à une entreprise sociétaire, du respect de trois conditions, complétées par diverses obligations déclaratives : un engagement collectif de conservation de titres en cours au jour de la transmission (qui dans certains cas peut être «réputé acquis»), l’exercice par un signataire dudit engagement ou un bénéficiaire de la transmission d’une fonction de direction et, enfin, un engagement individuel de conservation de titres.
Comme les interventions successives du législateur depuis la création du dispositif et les commentaires de l’administration fiscale nuisent à la sécurité juridique de l’ensemble, il est recommandé au chef d’entreprise d’anticiper la transmission de son outil de travail auprès d’un professionnel de l’exercice.
Enfin, un dispositif «Dutreil» est aussi applicable en matière d’ISF et autorise sous certaines conditions une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise.
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