Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts des obligations et assimilés ou jetons de présence) et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (actions et parts sociales) sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %.
Cette taxe forfaitaire réduit l’imposition des contribuables fortement fiscalisés. En effet, elle correspond à un impôt sur le revenu de 12,8 % et à des prélèvements sociaux pour 17,2 %.
Elle s’applique de plein droit, sauf option expresse, annuelle et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors applicable à l’ensemble de ses revenus. En ce cas, l’imposition prend la forme d’un prélèvement non libératoire de 12,8 % lors de la perception, puis d’un ajustement l’année suivante lors de la déclaration de revenus. L’abattement de 40 % demeure alors applicable pour les revenus mobiliers, ce qui n’est pas le cas avec le PFU qui exclut toute décote de l’assiette imposable.
Enfin pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les abattements liés à la durée de détention ou aux ventes à l’intérieur du groupe familial sont aussi supprimés. Néanmoins, pour les dirigeants partant en retraite, un nouvel abattement fixe de 500 000 € est octroyé au titre des cessions intervenant avant le 31 décembre 2022. Ce régime de faveur suppose une détention des titres par le cédant depuis au moins 1 an et d’observer les conditions antérieures en subordonnant le bénéfice (cf. Petit Journal du Cabinet n°40).
Par Jacques Varoclier, Avocat à la Cour
Visuel : shutterstock
