Garantie d’éviction due par le cédant d’un bail commercial en cas de cession irrégulière du bail
En matière de vente, l’article 1630 du Code civil offre à l’acquéreur une garantie légale d’éviction qui lui permet de demander à son vendeur la restitution du prix ou la réparation de son préjudice.
La Cour de cassation applique cette garantie à la cession d’un bail commercial (Cass 3°civ.24-6-1998 n°96-19042)
En cas de cession irrégulière du bail sanctionnée par la résiliation judiciaire aux torts du locataire cédant, ce dernier est tenu de garantir son cessionnaire contraint de quitter les lieux et qui agit en garantie d’éviction pour obtenir réparation de son préjudice. Le cédant ne peut alors reconventionnellement lui réclamer le remboursement des loyers ou indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pendant sa période d’occupation. Tel est l’enseignement d’un arrêt du 4 juillet 2024 de la Cour de cassation (3ème civ.n°23-13822)
En résumé, la garantie due par le cédant implique qu’il doive seul supporter les indemnités d’occupation postérieures par le cessionnaire du fait de la résiliation du bail lui incombant.
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
