Articles Juridiques
25 mars 2025
Le décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 a publié le barème fixant le montant de la contribution financière, expérimentée pour 4 ans sur 12 tribunaux de commerce […]
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25 mars 2025
Une société, maitre d’ouvrage, fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer, obtenue à son encontre par un liquidateur. Elle conteste en effet la créance revendiquée […]
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21 janvier 2025
L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte le dessaisissement immédiat pour le débiteur de l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, actes […]
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21 janvier 2025
En vertu du droit commun de la vente (Articles 1626 et suivants du Code civil) le cédant peut moduler la portée de sa garantie, mais sans […]
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19 décembre 2024
Même dans une SAS, la liberté contractuelle ne permet pas aux statuts de prévoir l’adoption des résolutions par une minorité. Une décision collective doit nécessairement être […]
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19 décembre 2024
L’article L 641-11-1 du Code de commerce inclus dans la loi de Sauvegarde par l’ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 a transposé à la liquidation judiciaire […]
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19 novembre 2024
Le propriétaire de murs affectés à l’activité d’une entreprise objet d’une procédure collective subit une pénalisante singularité (GP 2 avril 2011 /Droit des entreprises en difficulté […]
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10 juin 2024
Dans une SARL (ou EURL), la rémunération du mandataire social est déterminée conformément aux statuts ou par décision collective des associés. Lors de l’approbation des comptes, […]
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7 juin 2024
Un dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société dont il est le mandataire social. Il doit aussi faire montre de transparence à l’égard des associés. […]
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15 avril 2024
La plupart des sanctions de la loi sur les procédures collectives vise les « dirigeants de droit ou de fait ». Dès lors, la Cour de cassation, saisie […]
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15 avril 2024
Pour éviter les frais et aléas de procédures ou de s’exposer à une solvabilité incertaine de débiteurs récalcitrants, des banques ou établissements de crédits cèdent des […]
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5 avril 2024
Un dirigeant peut déduire de ses revenus imposables tout ou partie des sommes qu’il a personnellement versées en tant que caution ou suite à une condamnation […]
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15 avril 2024
En principe, un contrat est autonome ; mais il peut être accessoire (sûretés) ou interdépendant d’un autre, à l’instar du crédit-bail et du bail y attaché, ou […]
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4 mars 2024
Au cours d’un contentieux, chaque partie doit étayer ses prétentions des éléments de preuve qu’il estime probants. En principe, toute preuve doit être obtenue de façon […]
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4 mars 2024
Le Petit Journal numéro 35 a présenté le régime singulier de la reprise d’actes en droit des sociétés. (https://www.varoclier-avocats.com/wp-content/uploads/2015/05/le-petit-journal-du-cabinet-varoclier-avocats-n35-decembre-2015.pdf) Une société en formation ne peut pas […]
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26 janvier 2024
En droit des sociétés, l’abus de majorité est rarement retenu dans les contentieux entre un majoritaire et un minoritaire, en raison des strictes conditions fixées par […]
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26 janvier 2024
La procédure de mandat ad hoc est souple, simple et consensuelle (L 611-3 C.com). Le mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce […]
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5 avril 2024
Dans un contexte de crise, le candidat à la reprise recherche toutes les solutions pour réaliser son projet et s’intéresse à tous les modes de financement […]
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8 décembre 2023
Toute société exprime sa volonté par la voix de son représentant légal et de ses organes de gestion. C’est à ce titre qu’un Président ou Directeur […]
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8 décembre 2023
Un compte courant désigne la créance détenue à l’égard d’une société par un associé ou dirigeant. Elle correspond à des apports d’argent frais ou à des […]
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