Contester un titre exécutoire comme une contrainte de l’URSSAF est un droit propre du débiteur en liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte le dessaisissement immédiat pour le débiteur de l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, actes désormais réservés au seul liquidateur (L 649-1 C. com).

Il conserve en revanche l’exercice de ses droits propres et actions attachées à sa personne, même s’ils revêtent un caractère patrimonial.

Tel est notamment le cas des contestations en matière de vérification du passif. Entre ainsi dans cette catégorie la contestation des titres exécutoires, à l’instar d’une demande d’annulation de contraintes de l’URSSAF, sous réserve d’appeler en la cause le liquidateur (Cass.com. 23-10-2024 n° 18952)

                                                                                                           Jacques Varoclier

Avocat à la cour