Exception d’inexécution opposée à un liquidateur judiciaire

Une société, maitre d’ouvrage, fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer, obtenue à son encontre par un liquidateur. Elle conteste en effet la créance revendiquée faute pour l’entreprise en liquidation d’avoir réalisé les travaux convenus, dont le prix avait été mentionné dans le procès-verbal de réception signé par les parties.

Le liquidateur ne pouvait dès lors ignorer qu’il poursuivait le paiement d’une créance infondée. Mais il arguait du fait que le maître d’ouvrage n’avait déclaré au passif aucune créance indemnitaire et ne pouvait dès lors compenser à titre de créance connexe.

La Cour de cassation déboute le liquidateur de son pourvoi et confirme l’arrêt d’appel ayant reconnu au maitre d’ouvrage le droit d’exciper de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement poursuivi un liquidateur nécessairement conscient qu’il tentait de faire payer des travaux n’ayant pourtant pas été réalisés par son administrée.

A retenir : Le créancier d’une obligation de faire n’a pas à invoquer une créance née de l’inexécution, ni à la déclarer pour s’opposer à la demande en paiement du prix de la prestation inexécutée, que lui réclame pourtant le liquidateur. Il lui suffit d’opposer l’exception d’inexécution.

Cass.com 20 novembre 2024, n°23-19552, n° 688 B

                                                                                                           Jacques Varoclier

Avocat à la cour