L’accès à la justice économique devient payant
Le décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 a publié le barème fixant le montant de la contribution financière, expérimentée pour 4 ans sur 12 tribunaux de commerce devenus « Tribunaux des activités économiques » (TAE).
L’Etat et les Collectivités territoriales n’en sont pas redevables, ni les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
Cette contribution est ainsi due par les entreprises de plus de 250 salariés, à peine d’irrecevabilité des demandes supérieures à 50.000 euros (hors article 700 CPC), que le juge peut prononcer d’office, dans les domaines des :
- Litiges relatifs aux baux commerciaux
- Ou entre commerçants, artisans, banques et établissements financiers
- Relatifs aux sociétés commerciales
- Ou aux Billets à ordre
Sont exclues du champ de cette contribution, notamment les demandes d’ouverture de procédures amiables ou judiciaires et celles mentionnées à l’article 2-1.
L’article 3 fixe quant à lui le barème applicable. Ainsi, la contribution due est égale à 3 ou 5% du montant des demandes cumulées, dans la limite des plafonds de 50000 € ou 100000 €, selon des critères liés à la taille d’entreprise :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918154?isSuggest=true
Estimant ces montants dissuasifs et de nature à porter atteinte à l’égalité des justiciables, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris va former recours, sans doute suivi par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Jacques Varoclier
Avocat à la cour
