Un dirigeant peut déduire de ses revenus imposables tout ou partie des sommes qu’il a personnellement versées en tant que caution ou suite à une condamnation personnelle en responsabilité pour insuffisance d’actif.
A la suite d’une liquidation judiciaire, s’il est établi que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif constatée (L.651.2 du Code de Commerce), il peut être condamné en tout ou partie, à combler le montant du passif de la société liquidée. En ce cas, il peut déduire de ses revenus catégoriels, les paiements qu’il a été contraint d’effectuer en exécution de sa condamnation, sous réserve toutefois qu’il n’ait pas usé des biens de la Société ni de ses pouvoirs d’une manière contraire à l’intérêt social et à des fins purement personnelles.
Cette faculté de déduction est également ouverte à un dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, quatre conditions doivent être réunies :
- Être dirigeant, salarié (PDG – DG) ou gérant majoritaire de S.A.R.L,
- L’engagement de caution doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant (même si tel n’est sa mise en œuvre
- Le cautionnement doit avoir été souscrit dans l’intérêt social (autrement dit pour garantir les intérêts de l’entreprise).
- Le montant garanti ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations du dirigeant à la date où l’acte de caution est signé.
Cette condition est réputée remplie si le montant du cautionnement n’excède pas le triple de la rémunération annuelle du dirigeant. En cas de dépassement, les sommes versées ne sont déductibles qu’au prorata de la fraction n’excédant pas cette limite
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
