Le régime des plus-values applicables aux cessions de droits sociaux

Après quelques années de flottement et moult modifications, le régime général des plus-values applicables aux cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (autres qu’immobilières) est stabilisé.

La plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu selon le régime progressif et soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social), soit à ce jour un taux global de 15,50 %.

Toutefois, l’assiette taxable à l’IR, mais à l’IR seulement, bénéficie d’un abattement variable selon la durée de détention des titres cédés : 50 % si elle est de 2 ans au moins et 65 % au-delà de 8 ans.

Il existe en outre un régime de faveur à 3 paliers de décote : 50 % en cas de détention des titres cédés au moins égale à 1 an, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà. Il s’applique dans les 3 cas de cession suivants :

• celle de titres d’une PME au sens du droit communautaire créée depuis moins de 10 ans (moins de 250 salariés/chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur 43 M€, les critères étant exigés de chacune des filiales lorsqu’il s’agit d’une cession portant sur la holding animatrice du groupe) ;
• au sein du cercle familial, lorsque le cédant a détenu seul ou avec sa famille directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société au cours des 5 années précédant la cession, l’acquéreur devant s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans ;
• lors de la cession des titres d’une PME par son dirigeant, précédée ou ensuivie de son départ en retraite dans les 2 ans. Cette cession à un tiers de la totalité de sa participation ouvre droit à cet abattement majoré si le capital est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques (ou d’autres PME), si le cédant en a été dirigeant et s’il a détenu au moins 25 % du capital au cours des 5 années précédant la vente, seul ou avec son groupe familial.

En ce cas spécifique, outre le taux majoré, la cession bénéficie d’un abattement préalable fixe de 500 000 €.