Dans une SARL (ou EURL), la rémunération du mandataire social est déterminée conformément aux statuts ou par décision collective des associés.
Lors de l’approbation des comptes, il est préférable de « fixer » cet émolument au moins dans ses principe et modalités, afin de le rendre déterminable ou prévoir un montant plafond annuel et simultanément d’approuver celui perçu au cours de l’exercice écoulé. Ces modalités n’excluent pas l’allocation de primes mais l’essentiel est de définir un montant incompressible, dont la perception ne puisse être réputée fautive pour être simplement provisionnelle et ne pas avoir été scellée par une délibération.
La Cour de cassation fait toutefois montre de souplesse et admet que la rémunération puisse être « ratifiée » i.e. validée après son versement (Cass.com.9 janvier 2019, n°17-18864).
Cependant, le gérant fût-il associé unique, sera avisé de faire autoriser ou valider sa rémunération avant de céder ses parts ou d’en obtenir l’approbation préalable par le cessionnaire. A défaut, ce dernier pourrait le contraindre à devoir rembourser à la société les sommes qu’il aura prélevées sans autorisation expresse. (Cass.com. 29 novembre 2023, n°22-18957)
Jacques Varoclier
Avocat à la cour
