Conciliation

Toute entreprise éprouvant des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou simplement prévisibles, peut solliciter par voie de requête l’ouverture d’une conciliation.

VAROCLIER Avocats Paris accompagne ainsi le débiteur dans la rédaction de cette requête, la recherche d’un conciliateur et lors des rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce.

A la différence du mandat ad hoc, la conciliation peut être ouverte même si l’entreprise se trouve en état cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours lors de la demande d’ouverture.(voir les situations pouvant susciter recours à un mandataire)

Le conciliateur est désigné pour une durée maximale de quatre mois renouvelable un mois au plus ; sa mission est de favoriser les négociation et conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers et contractants, d’un accord amiable destiné à mettre fin ou à prévenir les difficultés de l’entreprise.

A la demande du débiteur et/ou des créanciers, le Tribunal peut constater ou homologuer l’accord amiable, lui donnant ainsi force exécutoire et nommer un mandataire à l’exécution de l’accord, chargé de s’assurer du respect par chaque partie des termes de l’accord adopté.

Les partenaires financiers actifs pendant la conciliation peuvent bénéficier du privilège de new money à certaines conditions.

A la demande du débiteur, une cession partielle ou totale de l’entreprise peut être mise en œuvre ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.