Droit de préemption du bailleur

Il est fréquent qu’un droit de préemption soit inséré dans le contrat de bail commercial.

VAROCLIER Avocats intervient aux côtés du bailleur ou du locataire pour respecter la procédure contractuellement définie. Il est nécessaire de procéder à une analyse minutieuse des clauses du bail, le non-respect du formalisme conventionnel étant susceptible d’entraîner la nullité de la cession en cause.

Le bailleur bénéficiaire du droit de préemption doit être  prudent avant de se décider car son acceptation emporte cession immédiate aux prix et conditions proposés par le vendeur.

VAROCLIER Avocats Paris conseille et assiste les parties dans le processus de cession.