Droit de préemption du locataire en cas de cession du local commercial

La Loi Pinel a créé au profit du locataire commercial un droit de préemption si le bailleur envisage de céder son bien.

VAROCLIER Avocats Paris accompagne le bailleur dans la purge de ce droit de préemption qui requiert vigilance, toute cession consentie au mépris des droits du locataire pouvant être sanctionnée par la nullité.

Le propriétaire du local commercial doit informer son locataire de son intention de céder ainsi que des prix et conditions de la cession. Cette information vaut offre de vente. Le locataire dispose alors d’un mois pour accepter ou non cette offre, la simple acceptation suffisant à former la vente.

A compter de son acceptation, le locataire disposera d’un délai de deux mois pour réaliser la cession (délai porté à quatre mois lorsqu’il notifie au propriétaire son intention de recourir à un prêt). La réalisation  s’entend de la réitération par acte authentique et du paiement du prix.

A défaut d’acceptation ou de réalisation de la vente dans les délais, l’offre du locataire est sans effet, le propriétaire recouvrant sa liberté de céder à un tiers, à condition toutefois de ne pas lui consentir des conditions ou un prix plus avantageux, à peine de devoir réitérer la procédure de purge.