Mandat ad hoc

Il offre au dirigeant la possibilité de solliciter, par voie de requête, la désignation d’un mandataire ad hoc pour l’assister dans la mise en œuvre de solutions visant à assurer la pérennité de son entreprise.

VAROCLIER Avocats Paris accompagne ainsi le débiteur dans la rédaction de cette requête, les recherches d’un mandataire ad hoc (en pratique des administrateurs judiciaires avec lesquels le cabinet est habitué à travailler y compris dans l’urgence) et lors des rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce.

Cette procédure est confidentielle et ne dessaisit pas le dirigeant de ses fonctions (à la différence des procédures de redressement et liquidation judiciaires).

Sa mise en place requiert toutefois, à la différence de la conciliation, que la société, bien qu’éprouvant des difficultés, ne soit pas en état de cessation des paiements (i.e. qu’elle soit en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

La mission du mandataire consistera pour l’essentiel à négocier et élaborer de concert avec le dirigeant et ses conseils un protocole d’accord avec ses principaux créanciers et contractants (fournisseurs, banques…) en vue d’un échelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés.

Le mandataire est désigné pour une durée de trois mois, renouvelable plusieurs fois.(voir les situations pouvant susciter recours à un mandataire)

La procédure prend fin par l’adoption d’un accord offrant au débiteur l’opportunité de régler ses difficultés.