Expertise de minorité

Il s’agit de la possibilité de demander en Justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées.

L'expertise de gestion n'est pas un mode d'information sur l'ensemble de la gestion, mais un moyen accordé aux associés pour obtenir des renseignements sur la valeur ou la portée d'un ou plusieurs actes de gestion.

Le caractère contestable de l’opération litigieuse s’apprécie généralement au regard de l’intérêt social.

En fonction de l’issue de cette procédure, les associés pourront introduire une action en responsabilité contre le ou les dirigeants responsables de l’opération critiquable.