Indexation, révision et recouvrement du loyer et des charges 

La fixation du loyer et son évolution au fil du temps sont des facteurs importants à définir et comprendre. Il importe d’apprécier les clauses d’indexation ou de révision, les risques éventuels de déplafonnement du loyer ou encore maitriser la répartition des charges récemment modifiée par la Loi Pinel. Celle-ci s’applique à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 et entraine diverses obligations d’information à la charge du bailleur.

Le bail doit ainsi contenir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances avec indication de leur répartition entre le bailleur et le preneur.

Lorsqu’une charge est nouvellement créée en cours de bail, le bailleur doit en informer le locataire.

Au plus tard le 30 septembre de chaque année (ou pour les immeubles en copropriété, dans les trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété), le bailleur doit adresser au locataire un état récapitulatif incluant un décompte de régularisation pour l’année antérieure. A la demande du locataire, le bailleur doit communiquer tout document justifiant du montant des charges, impôts et taxes figurant dans cet état récapitulatif.

Enfin, lors de la conclusion du bail puis tous les trois ans, le bailleur doit communiquer au locataire un état :

• prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel,
• récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

A la demande du locataire, tout document justifiant le montant de ces travaux doit être communiqué.

VAROCLIER Avocats Paris assiste et  conseille le bailleur dans la bonne exécution des obligations découlant du bail, et notamment d’information, nécessitant la tenue d’un calendrier minutieux.

Il intervient aussi pour le recouvrement des créances locatives, fixation judiciaire du loyer renouvelé ou pour la procédure d’éviction.