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19 novembre 2024

Le bailleur, mal-aimé des procédures collectives (suite)

Le propriétaire de murs affectés à l’activité d’une entreprise objet d’une procédure collective subit une pénalisante singularité (GP 2 avril 2011 /Droit des entreprises en difficulté […]
10 juin 2024

Rémunération du gérant

Dans une SARL (ou EURL), la rémunération du mandataire social est déterminée conformément aux statuts ou par décision collective des associés. Lors de l’approbation des comptes, […]
10 juin 2024

Devoir de vérité ou droit de mentir ?

Pour St Augustin, même les menteurs aiment la vérité ; elle serait donc une quête irrépressible de l’esprit, mais est-elle une valeur morale ou un devoir ? Avec Spinoza, […]
7 juin 2024

DEVOIR DE LOYAUTE DU DIRIGEANT

Un dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société dont il est le mandataire social. Il doit aussi faire montre de transparence à l’égard des associés. […]
15 avril 2024

Un dirigeant de fait peut « déposer le bilan »

La plupart des sanctions de la loi sur les procédures collectives vise les « dirigeants de droit ou de fait ». Dès lors, la Cour de cassation, saisie […]
15 avril 2024

Retrait litigieux  

Pour éviter les frais et aléas de procédures ou de s’exposer à une solvabilité incertaine de débiteurs récalcitrants, des banques ou établissements de crédits cèdent des […]
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