Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure ouverte à toute entreprise qui se trouve en état de cassation des paiements (i.e. dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

L’ouverture d’une telle procédure peut être sollicitée par le débiteur lui-même, un créancier ou le Ministère public.

VAROCLIER Avocats conseille et assiste le dirigeant dans la présentation de sa déclaration qui doit être régularisée dans les 45 jours de la naissance de la cessation des paiements puis au cours de la procédure.

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par l’adoption soit :

• d’un plan de continuation échelonnant le paiement des dettes de l’entreprise sur une période de dix ans au plus,
• d’un plan de cession prévoyant la vente de l’entreprise à un repreneur.

Le jugement d’ouverture constitue le point de départ d’une période d’observation de deux à six mois prorogeable jusqu’à dix-huit mois maximum, durant laquelle les perspectives de redressement de la société seront étudiées.  VAROCLIER Avocats accompagne le débiteur pour aider à l’élaboration du plan, de concert avec l’expert-comptable et les mandataires de justice.

Le tribunal nommera un mandataire judiciaire en charge de l’intérêt des créanciers, ainsi qu’un administrateur judiciaire dont la mission varie de l’assistance au « remplacement » du dirigeant à la tête de la société (à la différence de la procédure de sauvegarde, où la mission de l’administrateur est en principe une simple surveillance du débiteur.)