Rupture abusive des pourparlers commerciaux

La négociation est un préalable incontournable à tout contrat commercial, phase lors de laquelle la présence d’un avocat d’affaire expérimenté permet de sécuriser les pourparlers.

En effet, cette phase pré-contractuelle présente l’inconvénient d’absence de lien juridique entre les parties qui n’ont aucune obligation l’une envers l’autre et sont libres de contracter ou non.

Toutefois, certaines entreprises peuvent attendre beaucoup du contrat projeté et légitimement croire à la conclusion de celui-ci.

C’est pourquoi, les tribunaux qualifient parfois la rupture des pourparlers d’abusive et retiennent la faute de l’auteur de la rupture, notamment lorsque celle-ci est intervenue :

• De mauvaise foi si une partie a faussement entretenu l’autre dans l’espoir de la conclusion d’un contrat,

• Sans motif légitime, à condition toutefois que les négociations aient été déjà suffisamment avancées.

L’indemnisation du préjudice résultant d’une telle rupture est circonscrite aux seules pertes subies lors des négociations, à l’exclusion de tout gain espéré du contrat projeté.