Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte aux personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui, sans être en état de cessation des paiements (i.e. dont l’actif disponible permet de faire face au passif exigible), rencontrent des difficultés (d’ordre économique, financières…) qu’elles ne peuvent surmonter et de nature à les y conduire.

VAROCLIER Avocats conseille et assiste le dirigeant (seul habilité à requérir l’ouverture d’une sauvegarde) dans la rédaction de sa demande d’ouverture et au cours de la procédure (audiences, rendez-vous avec les mandataires de justice et juge-commissaire).

A la différence des procédures de redressement et liquidation judiciaires qui prévoient l’assistance du débiteur, voire son dessaisissement total pour la liquidation, le dirigeant conserve l’administration de son entreprise.

L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal, à l’élaboration duquel VAROCLIER Avocats Paris intervient de concert avec l’expert-comptable et les mandataires de justice.

Le plan adopté dans le cadre d’une sauvegarde a vocation à bénéficier aux cautions personnes physiques, le plus souvent dirigeantes, ce qui en fait une procédure attractive puisque plaçant le dirigeant caution à l’abri d’éventuelles poursuites personnelles, durant l’adoption et l’exécution du plan.